LES CONDITIONS GĂNĂRALES ACTUELLES PURE BY JASACOÂ
1. Les conditions gĂ©nĂ©rales actuelles s'appliquent à  tous les contrats de vente dans lesquels nous nous engageons. Ces conditions sont toujours rĂ©putĂ©es avoir étĂ©Â formellement et explicitement acceptĂ©es par le client.Â
2.  Aucune dĂ©rogation aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente ne peut ĂȘtre opposĂ©e contre nous sans notre accord écrit prĂ©alable.Â
3. Les dates de livraison sont fournies à  titre informatif uniquement. Les dĂ©lais spĂ©cifiĂ©s ne sont qu'approximatifs et ne sont pas stricts. Les retards ne donneront en aucun cas lieu Ă Â l'annulation de la commande ou à  une rĂ©clamation de dommages et intĂ©rĂȘts, sauf stipulation expresse contraire convenue par écrit. Les dĂ©lais de livraison ne commencent que lorsque nous avons obtenu toutes les informations nĂ©cessaires. Les dĂ©lais de livraison proposĂ©s peuvent ĂȘtre annulĂ©s ou reportĂ©s par nous en cas de non-paiement à la date d'Ă©chĂ©ance pour une autre fourniture de biens, sauf disposition contraire écrite.Â
4. Sauf stipulation contraire et par écrit, notre mĂ©thode de paiement est toujours par factures proforma.Â
5. Tout montant impayĂ©Â Ă la date d'Ă©chĂ©ance portera, sans autre avis ni formalitĂ©, des intĂ©rĂȘts au taux appliquĂ© par la Banque Nationale de Belgique au moment de l'Ă©mission de la facture, pour des avances sur compte courant contre des titres gouvernementaux, majorĂ©Â de 2%.Â
6. En cas de non-paiement d'une facture Ă Â sa date d'Ă©chĂ©ance, nous nous rĂ©servons le droit d'augmenter le montant de la facture de 10%, avec une augmentation minimale de 50 âŹ.Â
7. Le non-paiement d'une seule facture Ă Â sa date d'Ă©chĂ©ance rend exigible, sans autre avis, le solde de toutes les autres factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues.Â
8. En cas de non-respect de ses obligations par l'acheteur, la transaction sera rĂ©siliĂ©e sans autre considĂ©ration ni mise en demeure formelle, sans prĂ©judice de nos droits Ă Â tous dommages et intĂ©rĂȘts. Les intentions du vendeur seront suffisamment dĂ©montrĂ©es par l'envoi d'une lettre recommandĂ©e.Â
9. LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIĂTĂ DES BIENS JUSQU'AU PAIEMENT INTĂGRAL. Les risques sont à la charge de l'acheteur. Les acomptes seront conservĂ©s par le vendeur pour couvrir les pertes éventuelles lors de la revente.Â
10. Le simple fait de tirer et/ou d'accepter des traites ou d'autres instruments nĂ©gociables n'entraĂźnera aucune substitution de la dette ni aucune dispense des prĂ©sentes conditions de vente.Â
11. En cas de litige, les tribunaux de Louvain ou ceux du lieu de domicile de l'acheteur, Ă la discrĂ©tion du vendeur, seront seuls compĂ©tents.Â
12. Les paiements effectuĂ©s à des tiers ne seront pas reconnus.Â
13. Nous refusons formellement toute responsabilitĂ©Â en cas de dommages causĂ©s aux personnes ou aux biens en raison d'un dĂ©faut dans l'une de nos fournitures de biens.Â
14. Pour ĂȘtre valables, les rĂ©clamations sur les marchandises doivent ĂȘtre formulĂ©es dans les huit jours suivant la rĂ©ception des marchandises. Les rĂ©clamations doivent ĂȘtre soumises par e-mail, y compris des élĂ©ments photographiques, Ă Â l'adresse info@jasaco.be. Les articles de la section SOLDES/DESTOCKAGE ne seront pas acceptĂ©s en retour. Les retours ne sont acceptĂ©s que pour les marchandises endommagĂ©es.Â
15. Le simple fait de dĂ©poser une rĂ©clamation ne donne pas au client le droit de diffĂ©rer ou de refuser le paiement à la date d'Ă©chĂ©ance.Â
16. DĂ©claration de confidentialitĂ©Â : Vos informations personnelles seront traitĂ©es par Jasaco NV (PURE by Jasaco) - Europaweg 10 - 3560 Lummen - 011/45.03.20 - info@jasaco.be, pour la gestion clientĂšle sur la base de la relation contractuelle rĂ©sultant de votre commande/achat et Ă des fins de marketing direct (pour vous proposer de nouveaux produits ou services) sur la base de notre intĂ©rĂȘt lĂ©gitime en matiĂšre d'entrepreneuriat. Si vous ne souhaitez pas que vos informations soient traitĂ©es à des fins de marketing direct, veuillez nous en informer Ă Â l'adresse info@jasaco.be. Ă cette adresse, vous pouvez également toujours demander quelles informations nous traitons à  votre sujet, les amĂ©liorer, les supprimer ou demander leur transfert. Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la maniĂšre dont vos informations sont traitĂ©es, veuillez contacter la Commission de la vie privĂ©e belge (35 Rue de La Presse Ă 1000 Bruxelles). Une vue d'ensemble plus dĂ©taillĂ©e de notre politique de traitement des donnĂ©es est disponible sur www.jasaco.be.Â
LES CONDITIONS GĂNĂRALES ACTUELLES PURE BY JASACOÂ
1. Les conditions gĂ©nĂ©rales actuelles s'appliquent à  tous les contrats de vente dans lesquels nous nous engageons. Ces conditions sont toujours rĂ©putĂ©es avoir étĂ©Â formellement et explicitement acceptĂ©es par le client.Â
2.  Aucune dĂ©rogation aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente ne peut ĂȘtre opposĂ©e contre nous sans notre accord écrit prĂ©alable.Â
3. Les dates de livraison sont fournies à  titre informatif uniquement. Les dĂ©lais spĂ©cifiĂ©s ne sont qu'approximatifs et ne sont pas stricts. Les retards ne donneront en aucun cas lieu Ă Â l'annulation de la commande ou à  une rĂ©clamation de dommages et intĂ©rĂȘts, sauf stipulation expresse contraire convenue par écrit. Les dĂ©lais de livraison ne commencent que lorsque nous avons obtenu toutes les informations nĂ©cessaires. Les dĂ©lais de livraison proposĂ©s peuvent ĂȘtre annulĂ©s ou reportĂ©s par nous en cas de non-paiement à la date d'Ă©chĂ©ance pour une autre fourniture de biens, sauf disposition contraire écrite.Â
4. Sauf stipulation contraire et par écrit, notre mĂ©thode de paiement est toujours par factures proforma.Â
5. Tout montant impayĂ©Â Ă la date d'Ă©chĂ©ance portera, sans autre avis ni formalitĂ©, des intĂ©rĂȘts au taux appliquĂ© par la Banque Nationale de Belgique au moment de l'Ă©mission de la facture, pour des avances sur compte courant contre des titres gouvernementaux, majorĂ©Â de 2%.Â
6. En cas de non-paiement d'une facture Ă Â sa date d'Ă©chĂ©ance, nous nous rĂ©servons le droit d'augmenter le montant de la facture de 10%, avec une augmentation minimale de 50 âŹ.Â
7. Le non-paiement d'une seule facture Ă Â sa date d'Ă©chĂ©ance rend exigible, sans autre avis, le solde de toutes les autres factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues.Â
8. En cas de non-respect de ses obligations par l'acheteur, la transaction sera rĂ©siliĂ©e sans autre considĂ©ration ni mise en demeure formelle, sans prĂ©judice de nos droits Ă Â tous dommages et intĂ©rĂȘts. Les intentions du vendeur seront suffisamment dĂ©montrĂ©es par l'envoi d'une lettre recommandĂ©e.Â
9. LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIĂTĂ DES BIENS JUSQU'AU PAIEMENT INTĂGRAL. Les risques sont à la charge de l'acheteur. Les acomptes seront conservĂ©s par le vendeur pour couvrir les pertes éventuelles lors de la revente.Â
10. Le simple fait de tirer et/ou d'accepter des traites ou d'autres instruments nĂ©gociables n'entraĂźnera aucune substitution de la dette ni aucune dispense des prĂ©sentes conditions de vente.Â
11. En cas de litige, les tribunaux de Louvain ou ceux du lieu de domicile de l'acheteur, Ă la discrĂ©tion du vendeur, seront seuls compĂ©tents.Â
12. Les paiements effectuĂ©s à des tiers ne seront pas reconnus.Â
13. Nous refusons formellement toute responsabilitĂ©Â en cas de dommages causĂ©s aux personnes ou aux biens en raison d'un dĂ©faut dans l'une de nos fournitures de biens.Â
14. Pour ĂȘtre valables, les rĂ©clamations sur les marchandises doivent ĂȘtre formulĂ©es dans les huit jours suivant la rĂ©ception des marchandises. Les rĂ©clamations doivent ĂȘtre soumises par e-mail, y compris des élĂ©ments photographiques, Ă Â l'adresse info@jasaco.be. Les articles de la section SOLDES/DESTOCKAGE ne seront pas acceptĂ©s en retour. Les retours ne sont acceptĂ©s que pour les marchandises endommagĂ©es.Â
15. Le simple fait de dĂ©poser une rĂ©clamation ne donne pas au client le droit de diffĂ©rer ou de refuser le paiement à la date d'Ă©chĂ©ance.Â
16. DĂ©claration de confidentialitĂ©Â : Vos informations personnelles seront traitĂ©es par Jasaco NV (PURE by Jasaco) - Europaweg 10 - 3560 Lummen - 011/45.03.20 - info@jasaco.be, pour la gestion clientĂšle sur la base de la relation contractuelle rĂ©sultant de votre commande/achat et Ă des fins de marketing direct (pour vous proposer de nouveaux produits ou services) sur la base de notre intĂ©rĂȘt lĂ©gitime en matiĂšre d'entrepreneuriat. Si vous ne souhaitez pas que vos informations soient traitĂ©es à des fins de marketing direct, veuillez nous en informer Ă Â l'adresse info@jasaco.be. Ă cette adresse, vous pouvez également toujours demander quelles informations nous traitons à  votre sujet, les amĂ©liorer, les supprimer ou demander leur transfert. Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la maniĂšre dont vos informations sont traitĂ©es, veuillez contacter la Commission de la vie privĂ©e belge (35 Rue de La Presse Ă 1000 Bruxelles). Une vue d'ensemble plus dĂ©taillĂ©e de notre politique de traitement des donnĂ©es est disponible sur www.jasaco.be.Â